Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service FotoResto (le « Service »), édité par Trendycolors (« FotoResto »), ainsi que la souscription des abonnements et l'achat des packs.

Le Service s'adresse en premier lieu aux professionnels de la restauration et des métiers de bouche, ainsi qu'aux agences et prestataires de communication agissant pour leur compte. Il est également accessible aux particuliers. Certaines stipulations des présentes ne s'appliquent qu'à l'une ou l'autre de ces catégories : elles le précisent alors expressément.

L'acceptation des présentes Conditions est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription et lors de tout paiement. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Définitions

• Client : le titulaire du compte, professionnel ou particulier.
• Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à son compte (offres multi-comptes).
• Génération : une demande de traitement d'une photo, produisant trois Aperçus.
• Aperçu : proposition de visuel en définition réduite, destinée au choix.
• Visuel HD : l'Aperçu validé par le Client, livré en haute définition.
• Légende : le texte d'accompagnement généré pour la publication.
• Contenus Client : les photos, informations et textes fournis par le Client.

Article 3 — Compte

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte, y compris par ses Utilisateurs.

Article 4 — Description du Service

FotoResto transforme des photos de plats fournies par le Client en visuels mis en scène et rédige des légendes, au moyen de technologies d'intelligence artificielle fournies par des prestataires tiers.

Chaque Génération produit trois Aperçus. La validation d'un Aperçu déclenche la livraison du Visuel HD, dans la définition prévue par l'offre souscrite (1K pour l'offre Découverte, 4K pour les offres payantes et le pack ponctuel).

FotoResto ne publie aucun contenu sur les comptes du Client : la publication relève de sa seule décision.

Les Aperçus non validés sont supprimés automatiquement au bout de 7 jours.

Nature des résultats. L'intelligence artificielle produit des résultats variables. FotoResto s'attache à préserver la fidélité du plat photographié, mais ne garantit ni un résultat déterminé, ni l'identité de deux résultats successifs. Le Client vérifie chaque visuel et chaque légende avant usage.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client garantit :

• détenir les droits sur les photos qu'il téléverse, et avoir obtenu l'autorisation de toute personne identifiable qui y figure ;
• ne pas téléverser de contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers ou sans rapport avec l'objet du Service ;
• utiliser les visuels pour représenter fidèlement les plats concernés, en particulier lorsque ceux-ci sont proposés à la vente.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des visuels et légendes, notamment au regard des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses, de l'information sur les allergènes et des conditions d'utilisation des plateformes tierces (livraison, réseaux sociaux, annuaires).

Sont interdits : le contournement des limites techniques ou d'usage, la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers non autorisés, l'extraction automatisée, et toute création de comptes multiples destinée à cumuler les offres gratuites.

Article 6 — Transparence sur l'intelligence artificielle

Les visuels et légendes sont générés ou modifiés par intelligence artificielle. Les visuels peuvent comporter un marquage invisible apposé par le fournisseur de la technologie. Le Client s'engage à ne pas supprimer ce marquage et à respecter les obligations d'information qui lui sont applicables.

Article 7 — Offres et prix

Les offres et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs du site. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA française applicable incluse.

Offre Découverte : trois Générations gratuites, sans carte bancaire, limitée à un seul compte par personne ou par établissement. FotoResto peut supprimer tout compte créé pour contourner cette limite.

FotoResto peut modifier ses prix. Pour les abonnements en cours, toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; le Client peut résilier avant cette date.

Article 8 — Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. L'abonnement est payable d'avance, à la souscription puis à chaque échéance. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

En cas d'échec du paiement, FotoResto peut suspendre l'accès au Service après relance restée sans effet. À défaut de régularisation, l'abonnement n'est pas renouvelé et l'accès prend fin au terme de la période en cours. Aucune somme n'est réclamée au-delà.

Article 9 — Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements mensuels et annuels se renouvellent tacitement pour une durée identique.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Générations non utilisées. Les Générations mensuelles non utilisées sont reportées sur le mois suivant uniquement, puis expirent. Elles ne se cumulent pas au-delà.

Pack ponctuel. Les Générations achetées sont valables 12 mois à compter de l'achat.

Changement d'offre. Le passage à une offre supérieure est immédiat : la différence de prix pour la période en cours est calculée au prorata et facturée au moment du changement. Le passage à une offre inférieure prend effet à la prochaine échéance.

FotoResto peut résilier le compte en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'usage illicite.

Article 10 — Droit de rétractation

Client professionnel. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas au Client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Consommateur. Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Il lui suffit d'écrire à hello@fotoresto.com.

Renonciation. Le Service est fourni immédiatement après le paiement. Avant de payer, le Consommateur est invité à confirmer, par une case à cocher distincte, qu'il demande expressément cette exécution immédiate et qu'il reconnaît perdre de ce fait son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. Cette confirmation est conservée avec la preuve du paiement.

À défaut d'une telle renonciation, le Consommateur qui se rétracte est remboursé, déduction faite du montant correspondant à la part du Service déjà exécutée à la date de sa demande.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Contenus Client. Le Client conserve tous ses droits sur ses Contenus. Il accorde à FotoResto une licence non exclusive et gratuite, limitée à ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du Service (stockage, traitement, transmission aux prestataires techniques), pour la durée d'utilisation du Service.

Visuels et légendes générés. Dans la mesure où des droits existent sur ces éléments, FotoResto les cède au Client, pour tous usages y compris commerciaux, pour le monde entier et pour toute la durée des droits. FotoResto ne garantit pas que ces éléments soient protégeables par le droit d'auteur, ni qu'ils soient uniques.

Références. FotoResto n'utilise pas les visuels du Client à des fins de promotion sans son accord préalable.

Le Service. Le logiciel, la marque FotoResto et les éléments du site restent la propriété exclusive de Trendycolors.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Article 13 — Disponibilité et responsabilité

FotoResto est tenu d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou en raison d'une défaillance d'un prestataire technique.

FotoResto ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou atteinte à l'image. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas dans les cas où la loi les écarte, notamment au bénéfice du Consommateur, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

Il appartient au Client de télécharger et conserver ses Visuels HD.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Modification des Conditions

FotoResto peut modifier les présentes Conditions. Les modifications sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable : toute réclamation peut être adressée à hello@fotoresto.com.

Compétence. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Pour le Consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent : il peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.