Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service FotoResto (le « Service »), édité par Trendycolors (« FotoResto »), ainsi que la souscription des abonnements et l'achat des packs.

Le Service s'adresse en premier lieu aux professionnels de la restauration et des métiers de bouche, ainsi qu'aux agences et prestataires de communication agissant pour leur compte. Il est également accessible aux particuliers. Certaines stipulations des présentes ne s'appliquent qu'à l'une ou l'autre de ces catégories : elles le précisent alors expressément.

L'acceptation des présentes Conditions est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription et lors de tout paiement. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Définitions

• Client : le titulaire du compte, professionnel ou particulier.
• Consommateur : le Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à son compte.
• Génération : une demande de traitement d'une photo, produisant trois Aperçus.
• Crédit : l'unité qui donne droit à un Visuel HD. Un Crédit pour un Visuel HD en 2K, deux Crédits pour un Visuel HD en 4K. Les Aperçus n'en consomment aucun.
• Pack : un achat de Crédits, réglé en une fois, sans abonnement.
• Aperçu : proposition de visuel en définition réduite, destinée au choix.
• Visuel HD : l'Aperçu validé par le Client, livré en haute définition.
• Légende : le texte d'accompagnement généré pour la publication.
• Contenus Client : les photos, informations et textes fournis par le Client.

Article 3 — Compte

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte, y compris par ses Utilisateurs.

Article 4 — Description du Service

FotoResto transforme des photos de plats fournies par le Client en visuels mis en scène et rédige des légendes, au moyen de technologies d'intelligence artificielle fournies par des prestataires tiers.

Chaque Génération produit trois Aperçus, sans consommer de Crédit. La validation d'un Aperçu déclenche la livraison du Visuel HD, dans la définition choisie par le Client au moment de valider : 2K pour un usage numérique, 4K pour l'impression. Les deux définitions sont accessibles à tous les comptes ; seul leur coût en Crédits diffère (article 9).

FotoResto ne publie aucun contenu sur les comptes du Client : la publication relève de sa seule décision.

Les Aperçus non validés sont supprimés automatiquement au bout de 7 jours.

Nature des résultats. L'intelligence artificielle produit des résultats variables. FotoResto s'attache à préserver la fidélité du plat photographié, mais ne garantit ni un résultat déterminé, ni l'identité de deux résultats successifs. Le Client vérifie chaque visuel et chaque légende avant usage.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client garantit :

• détenir les droits sur les photos qu'il téléverse, et avoir obtenu l'autorisation de toute personne identifiable qui y figure ;
• ne pas téléverser de contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers ou sans rapport avec l'objet du Service ;
• utiliser les visuels pour représenter fidèlement les plats concernés, en particulier lorsque ceux-ci sont proposés à la vente.

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des visuels et légendes, notamment au regard des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses, de l'information sur les allergènes et des conditions d'utilisation des plateformes tierces (livraison, réseaux sociaux, annuaires).

Sont interdits : le contournement des limites techniques ou d'usage, la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers non autorisés, l'extraction automatisée, et toute création de comptes multiples destinée à cumuler les offres gratuites.

Article 6 — Transparence sur l'intelligence artificielle

Les visuels et légendes sont générés ou modifiés par intelligence artificielle. Les visuels peuvent comporter un marquage invisible apposé par le fournisseur de la technologie. Le Client s'engage à ne pas supprimer ce marquage et à respecter les obligations d'information qui lui sont applicables.

Article 7 — Offres et prix

Les offres et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs du site. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA française applicable incluse.

Offre Free : trois Crédits offerts à l'inscription, sans carte bancaire, limitée à un seul compte par personne ou par établissement. FotoResto peut supprimer tout compte créé pour contourner cette limite.

FotoResto peut modifier ses prix à tout moment. Les Crédits déjà achetés ne sont pas affectés : une modification ne vaut que pour les achats postérieurs à sa publication. Pour les abonnements souscrits avant le 13 septembre 2026 et encore en cours, toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; le Client peut résilier avant cette date.

Article 8 — Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. Chaque Pack est payable comptant, en une seule fois, au moment de l'achat. Les Crédits sont portés au compte dès la confirmation du paiement. Les factures sont disponibles dans l'espace client.

Un paiement refusé n'attribue aucun Crédit et n'entraîne aucune suspension : le Client conserve son compte et les Crédits qu'il détient déjà. Pour les abonnements souscrits avant le 13 septembre 2026 et encore en cours, un échec de paiement peut entraîner la suspension de l'accès après relance restée sans effet ; à défaut de régularisation, l'abonnement n'est pas renouvelé et prend fin au terme de la période en cours. Aucune somme n'est réclamée au-delà.

Article 9 — Durée, validité des Crédits et clôture

Aucun engagement. Le contrat est conclu pour chaque achat de Pack. Il n'y a ni abonnement, ni reconduction tacite, ni prélèvement récurrent : aucune somme n'est débitée sans un nouvel achat décidé par le Client.

Validité des Crédits. Les Crédits d'un Pack sont valables douze (12) mois à compter de son paiement. Les Crédits non utilisés à ce terme expirent, sans remboursement ni prolongation.

Achats successifs. Les Crédits achetés s'ajoutent au solde existant, et chaque Pack conserve sa propre échéance. Les Crédits sont consommés dans l'ordre de leur expiration, du plus proche au plus lointain, afin qu'aucun Crédit n'expire tant qu'un Crédit plus récent reste disponible.

Ce qu'un Crédit permet. Un Crédit donne droit à un Visuel HD en 2K et aux trois Aperçus qui le précèdent. Un Visuel HD en 4K en consomme deux. Les Aperçus ne consomment aucun Crédit. Le Crédit n'est débité qu'une fois le Visuel HD effectivement produit : une génération qui échoue n'en consomme aucun. Le Client dispose par ailleurs d'un nombre d'Aperçus limité par cycle, indiqué dans son espace client.

Crédits offerts. Les Crédits offerts à l'inscription (article 7) suivent les mêmes règles de validité. Ils ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles en argent.

Clôture par le Client. Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace client, sans préavis ni motif. Les Crédits non utilisés sont alors perdus, sans remboursement, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 10.

Clôture par FotoResto. FotoResto peut clôturer le compte en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'usage illicite ; les Crédits non utilisés ne donnent alors lieu à aucun remboursement. Si FotoResto met fin au Service ou au compte pour tout autre motif, les Crédits non utilisés et non expirés sont remboursés au prorata de leur prix d'achat.

Abonnements antérieurs. Les abonnements mensuels et annuels ne sont plus commercialisés depuis le 13 septembre 2026. Ceux souscrits avant cette date se poursuivent jusqu'à leur terme et peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace client, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. À chaque échéance réglée, les Crédits correspondants sont portés au compte pour douze mois, selon les règles du présent article.

Article 10 — Droit de rétractation

Client professionnel. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas au Client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Consommateur. Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de chaque Pack pour se rétracter de cet achat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Chaque Pack ouvre son propre délai. Il lui suffit d'écrire à hello@fotoresto.com.

Exécution immédiate. Les Crédits sont disponibles dès la confirmation du paiement, afin que le Client puisse générer sans attendre. Sur la page de paiement, le Consommateur coche une case dont le règlement ne peut se passer, et par laquelle il accepte les présentes Conditions, demande expressément que le Service commence immédiatement, et reconnaît que son droit de rétractation s'éteindra une fois le Service pleinement exécuté — c'est-à-dire une fois tous les Crédits du Pack consommés (article L221-28, 1° du Code de la consommation). Cette case n'est pas cochée par défaut, son libellé énonce la renonciation dans ces termes, et l'acceptation est horodatée puis conservée par le prestataire de paiement avec la preuve du règlement.

Rétractation avant épuisement des Crédits. Tant que des Crédits du Pack restent disponibles, le Service n'est pas pleinement exécuté et le Consommateur peut donc se rétracter dans son délai. Il est alors remboursé du prix du Pack, déduction faite des Crédits déjà consommés, facturés au prorata du prix payé (article L221-25 du Code de la consommation). Les Crédits non consommés du Pack sont retirés du compte.

Crédits offerts. Les Crédits offerts à l'inscription ne font l'objet d'aucun paiement : aucun droit de rétractation ne s'y attache.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Contenus Client. Le Client conserve tous ses droits sur ses Contenus. Il accorde à FotoResto une licence non exclusive et gratuite, limitée à ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du Service (stockage, traitement, transmission aux prestataires techniques), pour la durée d'utilisation du Service.

Visuels et légendes générés. Dans la mesure où des droits existent sur ces éléments, FotoResto les cède au Client, pour tous usages y compris commerciaux, pour le monde entier et pour toute la durée des droits. FotoResto ne garantit pas que ces éléments soient protégeables par le droit d'auteur, ni qu'ils soient uniques.

Références. FotoResto n'utilise pas les visuels du Client à des fins de promotion sans son accord préalable.

Le Service. Le logiciel, la marque FotoResto et les éléments du site restent la propriété exclusive de Trendycolors.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Article 13 — Disponibilité et responsabilité

FotoResto est tenu d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou en raison d'une défaillance d'un prestataire technique.

FotoResto ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou atteinte à l'image. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas dans les cas où la loi les écarte, notamment au bénéfice du Consommateur, ni en cas de faute lourde ou dolosive.

Il appartient au Client de télécharger et conserver ses Visuels HD.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Modification des Conditions

FotoResto peut modifier les présentes Conditions. Les modifications sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable : toute réclamation peut être adressée à hello@fotoresto.com.

Compétence. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Pour le Consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent : il peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.